Le Bouclier de Minerve

Atlas des industries de l'armement

 
Nos différentes approches
 
Le Bouclier de Minerve

Atlas des industriels de l'armement

 
 
 

Approche économique

L'approche économique contextualise le monde de l'industrie d'armement en lui offrant un cadre normatif, tant au niveau économique, qu'historique ou juridique.

 
 
 
 
 

LA PROTECTION DES INTERETS


Dassault


La Société a conclu un accord avec l’État français aux termes duquel la Société :


  • accorderait à l’État français un droit de première offre en cas de vente de l’intégralité ou d’une partie de sa participation dans Dassault Aviation ;
  • s’engagerait à consulter l’État français avant de prendre toute décision lors d’une Assemblée générale de Dassault Aviation.


Droits spécifiques de la République française : en vertu d’un accord conclu entre la Société et la République française (le « Contrat de Missiles Balistiques »), la Société a concédé à la République française (a) un droit de veto et une promesse de vente sur l’activité de missiles balistiques, ladite promesse pouvant être exercée dans certains circonstances, notamment si (i) un tiers acquiert, directement ou indirectement, seul ou de concert, plus de 15 % ou tout multiple de 15 % du capital ou des droits de vote de la Société ou (ii) il serait envisagé de céder les actifs ou actions de sociétés exerçant les activités de missiles balistiques et (b) un droit de s’opposer au transfert desdits actifs ou desdites actions.


La Société, la République française et MBDA sont parties à une convention de même nature portant sur les actifs composant les systèmes nucléaires aéroportés français, en vertu de laquelle la République française jouit de droits analogues.

 
 


Mise à jour : 2016